Quelles sont les lois de défiscalisation ?

Lorsqu’on envisage de réaliser un investissement immobilier défiscalisant, il est important de connaître les lois de défiscalisation en France. La défiscalisation est un dispositif permettant d’investir dans un bien immobilier tout en étant affranchi de lourds impôts. Mais quelles sont les lois de défiscalisation ?

Les lois de défiscalisation : les avantages

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La défiscalisation est un terme utilisé en investissement immobilier. Il s’agit :

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  • D’un dispositif permettant de réduire ses impôts sur une partie de la somme investie.
  • D’un avantage fiscal en échange d’un engagement locatif.
  • Un dispositif permettant d’investir en toute sérénité dans un bien immobilier.

Défiscaliser est donc une solution durable permettant d’investir dans un bien immobilier tout en bénéficiant d’un allègement fiscal. En échange des privilèges proposés par un programme de défiscalisation immobilière, il faut tenir un engagement locatif.

Les lois de défiscalisation existent sous différents aspects et formes. Mais, quelles que soient les conditions, on bénéficie toujours d’un allégement fiscal. En somme, la principale cause de l’échec d’un investissement est l’impôt. Si l’impôt est un frein au bon développement de son activité, il est possible d’y remédier en se soumettant aux lois de défiscalisation :

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  • Aucun apport pour l’acquisition d’un bien immobilier.
  • Avantage fiscal en fonction de la durée de mise en location.
  • Complément de revenus mensuels grâce au loyer percé tous les mois.
  • Se constituer un patrimoine pérenne à la fois de l’engagement fiscal.

Enfin, bien avant de se lancer dans un projet immobilier, il est important de choisir une solution de défiscalisation immobilière la plus adaptée à ses besoins. Une étude sur sa situation s’impose pour bien optimiser son patrimoine.

Zoom sur les lois de défiscalisation

En général, les dispositifs de défiscalisation immobilière ne datent pas d’hier et il y en a pour tous les profils d’investisseurs. Défiscaliser dans l’immobilier permet de :

  • Constituer un capital.
  • Réduire ses impôts.
  • Plus de liberté sur le choix du bien à investir.
  • Faciliter l’accès au logement.

On peut donc bénéficier d’une défiscalisation dans l’immobilier que ce soit dans l’immobilier neuf que dans l’immobilier ancien.

En tout, il y a exactement 7 lois de défiscalisations qui ont été mises en place par le gouvernement en France :

  • Nue Propriété (1804).
  • Monuments Historiques (1903).
  • LMNP et LMP (1949).
  • Loi Malraux (1962).
  • Déficit foncier (1993).
  • Périssol (1996).
  • Besson neuf (1999).
  • Demessine (1999).
  • Besson ancien (2002).
  • Loi Girardin (2003).
  • Robien (2003).
  • Borloo (2006).
  • Censi-Bouvard (2009).
  • Scellier (2009).
  • Loi Duflot (2013).
  • Loi Pinel (2014).
  • Cosse (2017).

Certaines de ces lois sur la défiscalisation ont porté leur fruit et ont pu réellement alléger les charges des investisseurs. Cependant, certaines d’entre elles ne sont plus en vigueur à l’heure actuelle. Ainsi, avant de prendre la bonne décision, il faut étudier sa situation et son projet d’investissement immobilier.

Lois de défiscalisation : les meilleures solutions pour son investissement

Les lois de défiscalisation ne sont pas toutes intéressantes. Mais tout dépend tout de même de :

  • Son profil d’investissement.
  • Son capital de départ.
  • Sa situation financière.
  • Le type de bien à investir : neuf, ancien, nu, meublé…

En tout cas, il existe 3 meilleurs dispositifs de défiscalisation notamment :

  • La loi Pinel.
  • La Loi Censi-Bouvard.
  • Le Statut LMNP.

La loi Pinel

La loi Pinel est reconduite jusqu’en fin 2024. Cette décision prise résulte de l’efficacité de cet outil de défiscalisation. 

On profite d’une réduction d’impôt selon la durée de l’investissement Pinel :

  • 12% de réduction pour 6 ans.
  • 18% de réduction pour 9 ans. 
  • 21% pour 12 ans. 

Mais il existe d’autres avantages :

  • Devenir propriétaire sans apport.
  • Se constituer un patrimoine.
  • Préparer sa retraite.
  • Protéger sa famille.

La Loi Censi-Bouvard

Elle prend généralement fin le 31 décembre 2021 et permet :

  • D’investir dans une résidence de services neuve ou rénovée.
  • Bénéficier d’une réduction d’impôt de 11% du prix de revient de l’investissement.
  • Bénéficier d’un avantage fiscal dans la limite de 300.000€.
  • Récupérer la TVA de 5.5 %.

Le statut LMNP

Avoir un statut de Loueur Meublé Non Professionnel permet de :

  • Réduire ses impôts à raison de 11% du prix d’achat.
  • Récupérer de la TVA.

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